Activité dans votre résidence principale
Vous exercez une activité libérale, une activité commerciale (hors location meublée touristique), artisanale ou d'intérêt collectif, dans une partie de votre logement qui reste votre résidence principale ? Cette rubrique vous concerne.
Aucune autorisation au titre de la réglementation du changement d'usage, n'est requise pour :
- L'utilisation d'une partie de votre logement située au rez-de-chaussée, pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale à condition que cette activité n'engendre aucune nuisance ou danger pour le voisinage, ni désordres pour le bâti, et est conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).
- L'utilisation d'une partie de mon logement pour l'exercice d'une activité professionnelle y compris commerciale qui conduit à recevoir ni clientèle, ni marchandises, et conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location.
Vous pouvez bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans demande de compensation) si vous affectez une partie de votre logement constituant votre résidence principale, inférieure à 50% de la surface totale du local à une activité professionnelle y compris commerciale, pourvu que votre activité n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage, ni désordre pour le bâti et soit conforme au règlement de copropriété et bail en cas de location. (hors locataire d'un logement social).
Si ces conditions ne sont pas respectées, il convient de vous référer à la page suivante : « l'exercice d'une activité professionnelle dans un logement ».
Voir aussi
NOUS CONTACTER
À Montpellier
L'unité Changement d'usage de la Direction de l'Habitat et des Parcours Résidentiels (DHAPAR) peut vous conseiller pour vous accompagner sur le changement d'usage et la location des meublés de tourisme.
Accueil téléphonique le lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 14h00 à 16h00 au : 04 67 13 97 98.
Vous pouvez également solliciter un rendez-vous ou poser votre question sans vous déplacer à l'adresse mail suivante : changementdusage@montpellier.fr
À Lattes
Le service Urbanisme de la Mairie de Lattes peut vous conseiller pour vous accompagner sur le changement d'usage et la location des meublés de tourisme.
Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 LATTES
Téléphone : 04 67 99 77 65
Vous pouvez également poser votre question à l'adresse mail suivante : urbanisme@ville-lattes.fr
Documents à télécharger :
Demande changement d'usage à caractère personnel d'un local d'habitation (sans compensation)
Demande changement d'usage à caractère réel d'un local d'habitation (avec compensation)