Rédacteur d'actes authentiques et conseil foncier (F/H)

Instrumentation des actes authentiques immobiliers :  

• Concevoir, et rédiger des modèles de contrats constitutifs de droits réels immobiliers, mettre à jours les modèles dans le cadre d’une veille juridique active permanente,
• Consolider les dossiers préalables aux transactions foncières et immobilières, obtention, compilation des pièces, contrôle de leur validité juridique et vérification de la complétude des dossiers,
• Analyser et contrôler la validité juridique des pièces collectées et détecter/anticiper les problématiques juridiques éventuelles, en assurer le traitement,
• Accomplir les démarches administratives et rédaction de pièces préalables à la réitération des actes authentiques,
• Rédiger des avant-contrats, actes et baux de droit réel immobilier de type acquisition, cession, échange, servitude, baux …
• Assurer le suivi régulier et la relation courante aux co-contractants, autres administrations, prestataires (notaires …),
• Organiser et assurer les signatures des actes authentiques en la forme administrative ou notariée avec les élus, avec l’assistante du Pôle,
• Assurer toutes les formalités de publicité foncière,
• Suivre les tableaux de bord de paiement avec le service Ressources / comptabilité du Pôle.

Conseil juridique en droit foncier et immobilier :

• Accompagner les services du Pôle, en vue d’optimiser et sécuriser la négociation des conditions particulières préalables aux transactions,
• Apporter un appui juridico-fonctionnel aux équipes dans le domaine de compétences,
• Garantir la sécurité juridique des actes déployés,
• Accompagner les Services Stratégie Immobilière et Valorisation des Actifs et Opérations Foncières et Immobilières en matière de rédaction des conventions et baux, simples ou constitutifs de droits réels immobiliers pour assurer une cohérence des pratiques et une sécurisation juridique des actes et une montée en compétences des collaborateurs,
• Procéder ponctuellement à des relectures et consolidations de projets d’actes notariés complexes et aux relances / points notaires,
• Assurer la veille juridique en matière de droit de l’immobilier et foncier,
• S'impliquer dans les propositions d'amélioration des outils, matrices, et assurer la transmission de la veille aux équipes du Pôle (notes, présentations, temps d’échanges formels et informels),
• Assurer une communication régulière à destination des équipes internes.

Participer à la conduite de procédures de maîtrise foncière :

• Assurer ponctuellement le suivi d’acquisitions par voie de préemptions : rédaction de la décision de préemption, signature de l’acte authentique et le suivi du paiement en lien avec le responsable d’unité Procédures de maîtrise foncière,
• Assurer conseil et appui en matière de conduite de procédures de maîtrise foncière et d’expropriation pour cause d’utilité publique sans relation aux expropriés (phase judiciaire…).

Assurer des missions de collaboration et d’animation dans le domaine de compétences :

• Assurer l’interface entre la collectivité et le service de publicité foncière,
• Assurer l’interface avec la profession notariale et notamment la chambre départementale des notaires,
• Contribuer à animer un réseau professionnel,
• Réaliser les missions en visant une relation de qualité avec les administrés, les équipes, partenaires et notaires, dans le respect des règles professionnelles (secret, déontologie, sécurité et qualité),
• Participer à la rédaction des spécifications fonctionnelles des évolutions logicielles en collaboration avec les équipes, participer à la rédaction de procédures et cahiers des charges,
• Participer à la consolidation des données de l’observatoire foncier et immobilier et à leur analyse,
• Participer au contenu de tout type de support de communication (vidéo, newsletter, site internet…).