Demander l’autorisation de changement d’usage

Autorisation de changement d'usage à titre personnel (sans compensation)

Votre situation vous permet de bénéficier d'une autorisation de changement d'usage à titre personnel sans compensation. Voici la démarche à suivre :

Qui dépose la demande ?

Pour l'exercice d'une activité dans un logement autre que la location meublée touristique : la demande doit être déposée par la personne (locataire, propriétaire, bénéficiaire d'une promesse de vente...) qui souhaite exercer une activité dans un local d'habitation.

Pour l'obtention d'une autorisation à titre personnel pour la location meublée touristique, seul le propriétaire détenant le bien en « nom propre » ou son mandataire peuvent déposer une demande et exploiter le logement en tant que tel. Seul le bénéficaire de l'autorisation de changement d'usage peut louer le logement.

Quelles sont les étapes ?

• À Montpellier

Déposer sa demande en ligne

À défaut, je dois adresser le formulaire de Montpellier, et l'ensemble des pièces justificatives par voie postale à :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR)
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

Le dossier est instruit par l'unité de changement d'usage.
La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.

• À Lattes

Je dois déposer en Mairie de Lattes le formulaire propre à la commune, et l'ensemble des pièces justificatives ou adresser mon dossier par voie postale à : 

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 LATTES

À savoir : cette autorisation cesse de produire effet lorsque le bénéficiaire met fin à son activité professionnelle ou à l'expiration de sa durée de validité de 6 ans s'agissant de la location meublée touristique.
Le local retourne alors à son caractère initial d'habitation sans nouvelle démarche.

Autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation)

La situation impose de déposer une autorisation de changement d'usage à titre réel (avec compensation). Voici la démarche à suivre :

La compensation ? :
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l'habitation (bureau, commerce, meublé de tourisme...).
La compensation peut être réalisée directement par le demandeur par l'achat d'un local et sa transformation en logement, ou par l'achat d'un « titre de commercialité » auprès de promoteurs ou bailleurs sociaux. Pour plus d'informations, consultez la FAQ

Recherche de la compensation

Cette autorisation suppose au préalable de trouver un local ou des locaux à proposer en compensation. Ils doivent répondre aux conditions fixées par le règlement du changement d'usage des locaux à usage d'habitation, dont notamment :

• être à un autre usage que l'habitation au regard de la réglementation,
• respecter les critères de qualité et de surface fixés par le règlement,
• respecter les critères de localisation : Sur Montpellier, les locaux de compensation, doivent être situés dans le même quartier que le local objet de la demande de changement d'usage ou dans le secteur sauvegardé de la ville.
• sauf exceptions, ne doivent pas être en rez-de-chaussée.

Quelles sont les étapes ?

Étape 1 : l'examen de la compensation

Cette étape permet, avant la transformation du ou de locaux apportés en compensation, d'être assuré qu'ils répondent aux conditions de la réglementation.

• À Montpellier

Déposer sa demande en ligne

À défaut, vous devez adresser le formulaire et l'ensemble les pièces justificatives par voie postale à :

Montpellier Méditerranée Métropole
Direction de l'habitat et des parcours résidentiels (DHaPaR)
Unité changement d'usage
50, place Zeus - CS 39556 - 34961 MONTPELLIER Cedex 2

• À Lattes

Je dois déposer en Mairie de Lattes le formulaire propre à la commune, et l'ensemble des pièces justificatives ou adresser mon dossier par voie postale à : 

Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 LATTES

Dans le mois suivant la réception de votre demande, si la première partie de la demande est complète, vous serez contacté par le service instructeur de la commune concernée pour organiser la visite du local objet de la demande et du ou des locaux de compensation. Vous devrez vous rendre disponible ou mandater un représentant.

Après visite des locaux, vous serez informé de la recevabilité de la première partie de votre demande et vous serez invité à compléter votre dossier des pièces manquantes obligatoires pour la poursuite de l'instruction.

Étape 2 : l'autorisation définitive

La délivrance de cette autorisation vous permet d'affecter le local objet de la demande à l'usage auquel il est destiné.

Vous déposez les pièces complémentaires.

Dans le mois suivant le dépôt des pièces complémentaires, vous serez contacté par le service instructeur pour organiser la visite du ou des locaux de compensation. Vous devrez vous rendre disponible ou mandater un représentant.

La décision est envoyée par courrier dans un délai maximum de 2 mois dès lors que le dossier est complet.