Je suis propriétaire
J’ai un locataire en place
Je vérifie la conformité de mon loyer en consultant le simulateur en ligne.
Pour un loyer non conforme, c’est-à-dire supérieur au loyer majoré :
- Si le bail a été signé à compter du 1er juillet 2022, mon locataire peut demander une mise en conformité
- Si le bail a été signé avant le 1er juillet 2022, lors du renouvellement de bail, mon locataire peut engager une procédure de réduction de loyer au moins 5 mois avant la fin du bail.
Pour un loyer inférieur au loyer minoré, je peux engager, sous conditions, lors du renouvellement de bail, une action en réévaluation du loyer au moins 6 mois avant le terme du bail .
Cas pratique :
Le loyer plafond de mon logement de 45m², déterminé en fonction de son secteur géographique et de ses caractéristiques, est de 729€ / mois (hors charges).
- Je loue ce logement 729€ / mois ou moins : mon loyer est conforme.
- Je loue ce logement plus de 729€ / mois : mon loyer n’est pas conforme.
- Je loue ce logement moins de 427,50€ / mois, je suis sous le loyer plancher.
Autres informations :
- Pour un bail signé à compter du 1er juillet 2022, je dois indiquer sur le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement.
- Pour un bail signé avant le 1er juillet 2022, c’est par ici
Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).
Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.
Je renouvelle le bail de mon locataire
Quel loyer proposer ?
Au terme du bail, le contrat se reconduit en principe tacitement aux mêmes conditions.
Je vérifie la conformité de mon loyer au moins 6 mois avant la fin du bail en consultant le simulateur en ligne.
- Si mon loyer est au-dessus du loyer plafond, mon locataire pourra engager une action en diminution du loyer
- Si mon loyer est en-dessous du ployer plancher, je peux mettre en œuvre la procédure de réévaluation à la hausse de mon loyer ; sous conditions.
Cas pratique :
Le loyer plafond de mon logement de 45m², déterminé en fonction de son secteur géographique et de ses caractéristiques, est de 729€ / mois (hors charges).
- Je loue ce logement 729€ / mois ou moins : mon loyer est conforme.
- Je loue ce logement plus de 729€ / mois : mon loyer n’est pas conforme.
- Le nouveau bail doit proposer un loyer en conformité. Je loue ce logement moins de 427,50€ / mois, je suis sous le loyer plancher.
Autres informations
Dans le cadre de la signature d’un bail renouvelé, je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.
Dans le cadre d’un renouvellement de bail par tacite reconduction, c’est par ici.
Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ)
Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.
Je change de locataire et mon logement est vacant depuis moins de 18 mois
Quel loyer proposer ?
Je vérifie la conformité de mon loyer en consultant le simulateur en ligne.
Je dois fixer le loyer selon la plus basse des limites suivantes :
- Loyer de référence majoré
- Loyer appliqué au précédent locateur, éventuellement révisé
Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage ou, sous certaines conditions, si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence, le loyer peut être réévalué sans dépasser le montant du loyer majoré.
Cas pratique :
Le loyer plafond de mon logement de 45m², déterminé en fonction de son secteur géographique et de ses caractéristiques, est de 729€ / mois (hors charges).
- Je loue ce logement 729€ / mois ou moins : mon loyer est conforme.
- Je loue ce logement plus de 729€ / mois : mon loyer n’est pas conforme.
- Le nouveau bail doit proposer un loyer en conformité. Je loue ce logement moins de 427,50€ / mois, je suis sous le loyer plancher.
Autres informations :
Je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.
Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).
Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.
Je loue pour la première fois/ Mon logement est vacant depuis plus de 18 mois/ J’ai réalisés des travaux d’amélioration (sous conditions)
Quel loyer proposer ?
Je consulte le simulateur en ligne en renseignant les caractéristiques de mon logement.
Le loyer (hors charges) demandé à mon locataire ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré affiché dans le simulateur.
En-dessous de ce loyer majoré, je fixe librement mon loyer.
Je souhaite louer mon logement de 45m². Dans le secteur géographique où il est situé et selon ses caractéristiques, le loyer de référence au m² est de 13,5€/m². Le loyer de référence est donc de 607,50€ / mois (hors charges) (45m² x 13,5€/m²).
Pour calculer le plafond à ne pas dépasser, il faut ajouter 20%. Le loyer que je propose devra donc être inférieur à 729€ / mois (hors charges).
Je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.
Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).
Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.
Je loue une colocation
Quel loyer proposer ?
Les colocations sont concernées au même titre que les locations.
Dans le cadre d’une colocation avec des baux multiples (chaque colocataire signe avec le bailleur un bail indépendant), le loyer de référence sera calculé de la même manière que dans le cadre d’une location classique. La totalité du loyer perçu (hors charges) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.
Pour vérifier si la somme des loyers perçu ne dépasse par le loyer majoré, c’est par ici.
Autres informations :
Je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.
Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).
Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.
Pour augmenter le loyer au renouvellement du bail
Attention : si vous engagez une action en réévaluation du loyer, vous ne pouvez donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
Si le loyer pratiqué avant le renouvellement du bail est inférieur au loyer plancher (loyer de référence – 30%), voici la procédure de réévaluation :
- Vérifier avec le simulateur que le loyer que vous pratiquez est inférieur au plancher de référence
- Au moins 6 mois avant la fin du bail, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception proposant le nouveau loyer à votre locataire. Pour rappel, le nouveau loyer est inférieur ou égal au loyer de référence minoré (exemple : vous pratiquez un loyer de 400€ / mois pour 45m². Le loyer plancher pour votre logement est de 427,50€. Vous avez donc la possibilité d’augmenter votre loyer jusqu’à 427,50€ / mois (hors charges). Vous ne devez pas dépasser ce plancher.
- Votre locataire a 2 mois pour contester votre demande.
S’il accepte : vous signez un nouveau bail avec votre locataire en indiquant le nouveau loyer
S’il refuse : vous devez contacter par courrier ou mail la Commission Départementale de Conciliation 4 mois avant la fin du contrat. Par la suite, la CDC vous convoque avec votre locataire pour trouver un accord.
En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. - Vous pouvez alors saisir le juge avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé.
Pour augmenter le loyer lors d’un changement de locataire
L’augmentation du loyer est possible mais uniquement dans la limite de l’Indice de Référence des Loyers sauf cas particuliers.
Si le logement est vacant depuis moins de 18 mois, je dois fixer le loyer selon la plus basse des limites suivantes :
- Loyer de référence majoré
- Loyer appliqué au précédent locateur, éventuellement révisé
Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage ou, sous certaines conditions, si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence, le loyer peut être réévalué sans dépasser le montant du loyer majoré.
A noter que pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne pourront plus faire l’objet de révision de loyer.
Quelles sont les sanctions si je ne respecte pas l’encadrement des loyers ?
Si le préfet constate qu’un bail ne respecte pas le loyer de référence majoré prévu par l’arrêté, il peut adresser un courrier de mise en demeure au bailleur (Loi ELAN : art.140 et décret n° 2019-437 du 13.5.19 : art. 1) :
- Lui rappelant le manquement constaté ;
- L’enjoignant de mettre le contrat en conformité avec le loyer de référence et de restituer le trop-perçu de loyer à son locataire dans un délai de deux mois ;
- L’informant du montant maximal de la sanction encourue en l’absence de réaction ;
- Lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.
Le bailleur a un délai d’un mois à compter de cette mise en demeure pour présenter ses observations
Il doit par ailleurs, dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure, transmettre au préfet une copie du contrat mis en conformité ainsi que les éléments justifiant du remboursement de trop-perçu au locataire.
Si le bailleur ne réagit pas à cette mise en demeure, le préfet pourra prononcer une amende à son encontre (d’un montant maximum de 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale).
Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer.
Vous avez besoin d’informations complémentaires et de conseils ?
- Consultez notre Foire Aux Questions (FAQ) dédiée au dispositif d’encadrement des loyers
- Contactez l’Adil 34 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Hérault) :
0 805 160 111 (numéro vert) – Vous serez mis en relation avec un juriste. S’il est déjà en ligne, vous pouvez demander à être rappelé.
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Aller plus loin
L’Adil 34 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Hérault) peut vous apporter conseil et information sur le dispositif d’encadrement des loyers.
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