Je suis propriétaire

Je vérifie la conformité de mon loyer en consultant le simulateur en ligne.

Pour un loyer non conforme, c’est-à-dire supérieur au loyer majoré :

• Si le bail a été signé à compter du 1er juillet 2022, mon locataire peut demander une mise en conformité
• Si le bail a été signé avant le 1er juillet 2022, lors du renouvellement de bail, mon locataire peut engager une procédure de réduction de loyer au moins 5 mois avant la fin du bail.

Pour un loyer inférieur au loyer minoré, je peux engager, sous conditions, lors du renouvellement de bail, une action en réévaluation du loyer au moins 6 mois avant le terme du bail .

Cas pratique :

Le loyer plafond de mon logement de 45m², déterminé en fonction de son secteur géographique et de ses caractéristiques, est de 729€ / mois (hors charges).

• Je loue ce logement 729€ / mois ou moins : mon loyer est conforme.
• Je loue ce logement plus de 729€ / mois : mon loyer n’est pas conforme.
• Je loue ce logement moins de 427,50€ / mois, je suis sous le loyer plancher.

Autres informations :

• Pour un bail signé à compter du 1er juillet 2022, je dois indiquer sur le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de logement.
• Pour un bail signé avant le 1er juillet 2022, c’est par ici

Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).

Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.

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Quel loyer proposer ?

Je vérifie la conformité de mon loyer en consultant le simulateur en ligne.

Je dois fixer le loyer selon la plus basse des limites suivantes :

• Loyer de référence majoré
• Loyer appliqué au précédent locateur, éventuellement révisé

Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport à ceux du voisinage ou, sous certaines conditions, si le logement a fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise aux normes de décence, le loyer peut être réévalué sans dépasser le montant du loyer majoré.

Cas pratique :

Le loyer plafond de mon logement de 45m², déterminé en fonction de son secteur géographique et de ses caractéristiques, est de 729€ / mois (hors charges).

• Je loue ce logement 729€ / mois ou moins : mon loyer est conforme.
• Je loue ce logement plus de 729€ / mois : mon loyer n’est pas conforme.
• Le nouveau bail doit proposer un loyer en conformité. Je loue ce logement moins de 427,50€ / mois, je suis sous le loyer plancher.

Autres informations :

Je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.

Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).

Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.

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Quel loyer proposer ?

Les colocations sont concernées au même titre que les locations.

Dans le cadre d’une colocation avec des baux multiples (chaque colocataire signe avec le bailleur un bail indépendant), le loyer de référence sera calculé de la même manière que dans le cadre d’une location classique. La totalité du loyer perçu (hors charges) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré.

Pour vérifier si la somme des loyers perçu ne dépasse par le loyer majoré, c’est par ici.

Autres informations :

Je dois mentionner dans le contrat de location le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement.

Si j’applique un complément de loyer, je dois préciser dans le bail son montant et les caractéristiques le justifiant (consulter la FAQ).

Si je n’ai pas inscrit toutes ces informations dans le bail, le locataire peut, dans un délai d’1 mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, me mettre en demeure de porter cette information au bail. Si je ne réponds pas dans le délai de 1 mois ou si je refuse, mon locataire pourra saisir, dans le délai de 3 mois à compter de la mise en demeure, le tribunal judiciaire.

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