Sanctions encourues

Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.631-7 ou les obligations imposées en application du règlement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Cette amende civile s'accompagne d'une remise en état des lieux dans un délai, et sous astreinte d'un montant maximum de 1000 € par jour de retard et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. (Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation).

Quiconque a sciemment fait de fausses déclarations et quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 € ou de l'une de ces deux peines. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. (Article L.651-3 du code de la construction et de l'habitation).