Je suis locataire
Mon bail :
- J’ai signé mon bail à compter du 1er juillet 2022 : le contrat de location doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements
- J’ai signé mon bail avant le 1er juillet 2022 : c’est par ici.
Si un complément de loyer est appliqué (voir FAQ) : le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être mentionnés dans le contrat de bail.
Si le bail ne comporte pas ces différentes mentions obligatoires, je peux engager une procédure de mise en conformité.
Mon loyer :
- Je peux vérifier que l’encadrement des loyers est respecté en me rendant sur le simulateur en ligne.
- Si mon loyer n’est pas conforme je me rends dans la page « Pour que mon loyer soit mis en conformité » du site pour connaître la procédure à suivre en fonction de ma situation.
- Mon propriétaire a le droit, si cela est indiqué dans mon bail, d’augmenter tous les ans mon loyer mais dans la limite de l’indice de référence des loyers.
Attention : pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne pourront plus faire l’objet d’une révision de loyer
En principe, au terme du bail, le contrat se reconduit par tacite reconduction aux mêmes conditions. Il n’y a pas à signer de nouveau bail.
Cela sera le cas si mon loyer est conforme à l’encadrement des loyers ; je n’aurai aucune démarche à engager.
- Si mon loyer est au-dessus du loyer plafond, je peux engager une procédure de diminution du loyer (voir « Pour que mon loyer soit mis en conformité »).
- Si mon loyer n’est toujours pas conforme, c’est par ici.
- Si mon loyer est en-dessous du loyer plancher, mon propriétaire peut engager une procédure de réévaluation à la hausse (voir page « Je suis Propriétaire ») du loyer.
Pour vérifier que le loyer que l’on me propose est conforme à l’encadrement, je fais une simulation en ligne.
Mon bail, signé à compter du 1er juillet 2022, doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logements.
Si un complément de loyer (voir FAQ) est appliqué, il doit aussi être mentionné dans le bail avec toutes ses caractéristiques le justifiant.
Si je me rends compte que mon bail n’est pas conforme après l’avoir signé, je peux engager une procédure de mise en conformité. Voir « Pour que mon bail soit mis en conformité » ci-dessous.
Si mon loyer n’est pas conforme à l’encadrement des loyers après signature du bail. Voir « Pour que mon loyer soit mis en conformité » ci-dessous.
L’encadrement des loyers s’applique aussi. Dans le cadre d’une colocation avec des baux multiples, afin de vérifier si le loyer payé est conforme, il est nécessaire de prendre en compte la totalité du loyer perçu par le propriétaire. C’est ce montant global qui doit être conforme à l’encadrement des loyers.
Votre bail doit mentionner :
- Le loyer de référence
- Le loyer de référence majoré correspondant à la catégorie de votre logement
- L’éventuel complément de loyer s’il est appliqué et ses caractéristiques justificatives
S’il manque un de ces éléments au bail, voici la procédure :
- J’envoie un courrier recommandé à mon propriétaire dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail
- Mon propriétaire dispose d’un mois pour me répondre et mettre mon bail en conformité
- S’il refuse ou s’il ne répond pas, j’ai jusqu’à 3 mois à compter de ma demande de mise en conformité pour saisir le tribunal judiciaire
- Une diminution pourra être appliquée. La sanction sera appréciée par le juge.
J’ai signé mon bail avant le 1er juillet 2022 et mon loyer hors charges et hors complément de loyer éventuel est supérieur au loyer de référence majoré, je devrais attendre le renouvellement de mon bail pour entamer une procédure en réduction :
- Au moins 5 mois avant la fin du bail, j’envoie un courrier recommandé à mon propriétaire proposant un nouveau loyer respectant l’encadrement
- Mon propriétaire dispose d'un mois pour accepter ou contester ma demande
- S’il accepte : le nouveau loyer est appliqué
- S’il refuse : je dois contacter par courrier ou mail la Commission Départementale de Conciliation (CDC) 4 mois avant la fin du bail. Par la suite, la CDC me convoque avec mon propriétaire pour trouver un accord :
En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. Je peux alors saisir le juge. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé
J’ai signé mon bail après le 1er juillet 2022 et mon loyer hors charges et hors complément de loyer éventuel est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. À défaut pour le propriétaire d’accepter de diminuer le loyer, ette diminution du loyer peut être demandée devant la Commission Départementale de Conciliation ou directement devant le tribunal judiciaire dans les 3 ans à compter de la signature du bail.
A savoir : concernant le bail mobilité, la diminution sera demandée directement devant le tribunal d’instance, la Commission Départementale de Conciliation n’étant pas compétente pour les litiges relatifs à ce type de bail.
A noter pour les contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les logements ayant une étiquette énergétique F et G ne pourront plus faire l’objet de révision de loyer.
Je dispose de 3 mois à compter de la signature du bail pour saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC) par courrier ou par mail (sauf pour un bail mobilité pour lequel il conviendra directement de saisir le tribunal judiciaire).
Mon propriétaire doit démontrer que le complément de loyer est justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
La CDC me convoque ainsi que mon propriétaire afin de trouver un accord :
- En cas d’accord : un avis de conciliation est rédigé en séance
- En cas de désaccord : un avis de non-conciliation est rédigé en séance. J’ai jusqu’à 3 mois à compter de la réception de l’avis de la CDC pour saisir le juge.
Dans les deux cas, le loyer indiqué sur le document de conciliation ou sur la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail.
La Commission Départementale de Conciliation a pour objet de régler à l’amiable les litiges locatifs. Elle offre la possibilité au bailleur et au locataire de se rencontrer et de chercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.
Cette procédure est gratuite.
La saisine préalable de la CDC est obligatoire avant toute action en justice dans les cas de litiges liés à l’encadrement du niveau des loyers, l’évolution du niveau des loyers à la relocation ou au renouvellement du bail et à un loyer manifestement sous-évalué.
Comment saisir la CDC ?
La saisine de la CDC se fait par l’envoi de la fiche de saisine de la CDC complétée et accompagnée des pièces justificatives :
- Par voie électronique : ddets-commission-conciliation@herault.gouv.fr
- Par voie postale en 2 exemplaires et sans agrafes par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Hérault
Commission Départementale de Conciliation
615 boulevard d’Antigone – CS 19002 – 34064 MONTPELLIER
Voir aussi
Aller plus loin
L’Adil 34 (Agence Départementale d’Information sur le Logement de l’Hérault) peut vous apporter conseil et information sur le dispositif d’encadrement des loyers.
Contactez-la au 0 805 160 111 (numéro vert GRATUIT) – Vous serez mis en relation avec un juriste. S’il est déjà en ligne, vous pouvez demander à être rappelé.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire contact sur :
