Règlement Local de Publicité Intercommunal
PRÉSENTATION
La publicité et les enseignes sont des éléments importants du paysage. L’ensemble des communes de la Métropole est confronté à l’enjeu environnemental et économique qu’elles représentent.
En devenant Métropole, Montpellier Agglomération est devenue compétente en matière d'urbanisme. Par effet de ricochet et conformément et à l'article L581-14 du code de l'environnement, elle est dès lors devenue compétente en matière de réglementation locale de la publicité en lieux et place des communes qui la composent.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 et ses décrets d'application, les évolutions de la règle ont rendu indispensable le lancement d'une procédure d'élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal valant révision des règlements existants.
Les différentes phases d'entrées en application de la nouvelle réglementation - dont le point culminant était la caducité initialement programmée par la loi des règlements locaux existants en 2020 (Juvignac, Lattes, Montpellier, Saint-Jean-De-Védas et Castelnau-Le-Lez) - ont conduit le conseil de métropole à approuver, par une délibération en date du 27 septembre 2017, la prescription de l'élaboration d'un règlement intercommunal.
Par délibération n°M2019-394 en date du 23 juillet 2019, le Conseil de Métropole a approuvé le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal.
A l’issue de l’enquête publique confiée à une commission d’enquête par Madame le Président du Tribunal administratif de Montpellier, un avis favorable sans réserve accompagné de recommandations a été donné.
Par délibération n°M2021-103 en date du 29 mars 2021, le Conseil de Métropole a approuvé le règlement local de publicité intercommunal ajusté pour tenir compte des propositions issues de l’enquête publique.
Le règlement local de publicité intercommunal est un document réglementaire local qui a vocation à adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire local sans jamais pouvoir s'en émanciper (la règle locale ne peut qu'être plus restrictive).
- Il permet d'intégrer la publicité dans les différents projets urbains du territoire en tenant compte des politiques publiques locales d'information et de communication
- Il introduit un contrôle des enseignes en imposant une autorisation préalable des installations
- Il permet de réintroduire certaines formes de publicité dans des périmètres où elles sont interdites par défaut (secteurs sauvegardés par exemple).
- Enfin l'approbation d'un règlement local transfère les pouvoirs de police du Préfet (DDTM) aux Maires de la Métropole.
Documents utiles
- Rapport de présentation
- Règlement
- Annexes
- Documents graphiques (plans de zonage RLPi)
- zonage Métropole
- zonage Baillargues
- zonage Beaulieu
- zonage Castelnau-le-Lez
- zonage Castries
- zonage Clapiers
- zonage Cournonsec
- zonage Cournonterral
- zonage Fabrègues
- zonage Grabels
- zonage Jacou
- zonage Juvignac
- zonage Lattes
- zonage Lavérune
- zonage Le Crès
- zonage Montaud
- zonage Montferrier-sur-Lez
- zonage Montpellier (zoom centre)
- zonage Montpellier
- zonage Murviel-les-Montpellier
- zonage Pérols
- zonage Pignan
- zonage Prades-le-Lez
- zonage Restinclières
- zonage Saint-Brès
- zonage Saint-Drézery
- zonage Saint Geniès des Mourgues
- zonage Saint Georges d'Orques
- zonage Saint Jean de Védas
- zonage Saussan
- zonage Sussargues
- zonage Vendargues
- zonage Villeneuve-lès-Maguelone
- Périmètres concernés par l’article R581-16 du Code de l’Environnement (périmètres au sein desquels l’installation d’une enseigne est soumise à accord de l’ABF ou du Préfet de Région)
- Limites d’agglomérations (arrêtés municipaux et plans au sens du code de la route)
- Périmètres concernés par l’article R581-30 du Code de l’Environnement (espaces boisés classés et zones naturelles des documents d’urbanisme soumises à interdiction de publicité au sol dans les zones de publicité du RLPi
Liens utiles :
Site du ministère sur la réglementation de la publicité et des enseignes
