Sanctions encourues
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L.631-7 ou les obligations imposées en application du règlement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. Cette amende civile s'accompagne d'une remise en état des lieux dans un délai, et sous astreinte d'un montant maximum de 1000 € par jour de retard et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. (Article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation).
Quiconque a sciemment fait de fausses déclarations et quiconque a, à l'aide de manœuvres frauduleuses, dissimulé ou tenté de dissimuler les locaux soumis à déclaration, est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 80 000 € ou de l'une de ces deux peines. Le tribunal correctionnel prononce, en outre, la résiliation du bail et l'expulsion des locataires irrégulièrement installés. (Article L.651-3 du code de la construction et de l'habitation).
Voir aussi
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À Montpellier
L'unité Changement d'usage de la Direction de l'Habitat et des Parcours Résidentiels (DHAPAR) peut vous conseiller pour vous accompagner sur le changement d'usage et la location des meublés de tourisme.
Accueil téléphonique le lundi et jeudi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 14h00 à 16h00 au : 04 67 13 97 98.
Vous pouvez également solliciter un rendez-vous ou poser votre question sans vous déplacer à l'adresse mail suivante : changementdusage@montpellier.fr
À Lattes
Le service Urbanisme de la Mairie de Lattes peut vous conseiller pour vous accompagner sur le changement d'usage et la location des meublés de tourisme.
Service urbanisme - Mairie de Lattes
Avenue de Montpellier - CS 11010 - 34970 LATTES
Téléphone : 04 67 99 77 65
Vous pouvez également poser votre question à l'adresse mail suivante : urbanisme@ville-lattes.fr
Documents à télécharger :
Demande changement d'usage à caractère personnel d'un local d'habitation (sans compensation)
Demande changement d'usage à caractère réel d'un local d'habitation (avec compensation)