Les aires d'accueil des gens du voyage
Montpellier Méditerranée Métropole est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Cette politique publique est issue de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et des schémas départementaux en résultant. Celle-ci oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réserver des terrains aménagés (aires d’accueil ou de grands passages) aux gens du voyage.
L'accueil sur le territoire métropolitain La Métropole gère : Les gens du voyage peuvent y séjourner de quelques jours à plusieurs mois. En conséquence : Aspects légaux de l'accueil des gens du voyage L’accueil des gens du voyage est une obligation légale pour les territoires, définie par la loi dite « Besson » n°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Ces équipements doivent répondre à des règles d’aménagement et d’équipement précises figurant dans les décrets d’application n° 2001-569 du 29 juin 2001, n° 2003-76 du 17 décembre 2003 et n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 concernant les aires d’accueil et terrains familiaux, ainsi que celui du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage no 2019-171. Dans chaque département, l’Etat et le Département co-pilotent/ élaborent un Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV), outil de planification qui prescrit les équipements à réaliser au niveau départemental. Il est révisé tous les 6 ans, à l’issu du bilan du précédent schéma et du diagnostic des besoins. L’objectif de la Métropole est double : Les missions d'accompagnement principales : la scolarisation des enfants du voyage, l’accès aux droits, la mobilisation du droit commun, qu’il s’agisse de la santé ou de l’insertion économique, et l’accompagnement vers le logement. Le principe d’égalité d’accès au droit nous amène à envisager l’ensemble des mesures d’accompagnement social vers le droit du point de vue de « l’accessibilité » à travers une démarche plus largement inspirée de l’« aller vers » pour faciliter cet accès au droit (Réf. SDAHGDV34). La création d'un réseau d’accueil sur le territoire métropolitain et sa gestion en Régie permet un travail élargi. La prise en compte de la dimension sociale, aussi bien des terrains familiaux par leur transformation en Habitats Adaptés, que de la nécessité d’un accompagnement social centralisé (Centre Social) et hors murs (Aire d’accueil), a été réfléchie pour pérenniser un climat serein. Tarification Montpellier Méditerranée Métropole finance la création, l’aménagement et l’entretien des aires. Les tarifs sont votés par délibération chaque année et sont applicables à l'ensemble des aires d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux. Carte des aires d'accueil Aires permanentes d'accueil (AAP) Les aires d’accueil sont ouvertes aux gens du voyage, pour des séjours de quelques jours à quelques mois. L’accueil régulant les arrivées et les départs des familles se fait du lundi au vendredi, de 9 h à 12h30 et de 13h30 à 17 h sur chaque équipement. Le samedi sur demande et rendez-vous de 9h à 17h par le biais d’une permanence téléphonique pour l’ensemble des aires. Les modalités d'installations sur une aire d'accueil : Chaque famille s’engage à respecter le règlement intérieur durant la durée de son séjour, les agents et les équipements métropolitains. Réglementation pratique Un gestionnaire présent 5 jours/ 7 avec permanence téléphonique le samedi : Aires de grands passages (AGP) Les séjours sont autorisés pour une durée maximum de 2 semaines consécutives. Les séjours doivent obligatoirement faire l’objet d’une demande officielle par courrier adressé à Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole au moins 15 jours avant la date prévue de passage. Les demandes sont satisfaites par ordre d’arrivée et en fonction de la disponibilité du terrain. Une convention de mise à disposition du terrain est conclue entre le responsable du groupe de voyageurs et le représentant de la Métropole, comprenant le versement d’une caution dont le montant est fixé par délibération du Conseil Communautaire. Le tarif et le droit d’usage sont déterminés par délibération du Conseil communautaire. Un état des lieux est effectué conjointement entre le gestionnaire de la Communauté urbaine et le responsable du groupe à l’arrivée et au départ du groupe des gens du voyage. Réglementation pratique Quel encadrement du site ? TERRAINS FAMILIAUX (TF) A la différence de l’aire d’accueil destinée aux itinérants, le terrain familial répond à une demande d’ancrage territorial des familles à travers la jouissance d’un lieu stable aménagé et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l’année. C’est un espace privé assimilable à un terrain en location. Chaque terrain, clôturé et raccordé à un système d’assainissement, dispose au moins de : Réglementation pratique : Ces équipements sont de nouvelles prescriptions du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV) en vigueur depuis 2019. Dans le cadre du nouveau Schéma Départemental de l’Hérault, ces Terrains familiaux sont en voies de transformation en Habitats Adaptés, plus adéquats, du fait d’une population totalement sédentarisée.
Missions d'aménagement, d'accompagnement et d'orientation
> la redevance journalière d’occupation
> les fluides (eau + électricité)
> Organisation des aires d’accueil permanentes en emplacement délimité (1 emplacement = 2 places caravanes)
> Des emplacements individualisés comprenant chacun un bloc sanitaire, desservis en eau et électricité via des compteurs individuels avec un système de prépaiement des fluides.
> Un réseau de distribution des fluides adapté aux usages et à la sécurité des personnes
> Une sécurisation des équipements pour éviter les intrusions en dehors de la saison
