Permis de louer

Pour lutter plus efficacement contre les situations de mal logement, la Métropole met en place une autorisation préalable à la mise en location (APML) autrement appelée "permis de louer". Montpellier Méditerranée Métropole a mandaté le service Habitat Santé Environnement de la Ville de Montpellier pour la mise en œuvre et le suivi des demandes de mise en location.

Le permis de louer est en vigueur sur le quartier de Celleneuve depuis le 1er avril 2021. A partir du bilan dressé de cette expérimentation, la Métropole de Montpellier a décidé :

• d’étendre le permis de louer sur un secteur du Faubourg de Figuerolles à partir du 1er octobre 2023 ;
• d’exclure les logements construits à partir du 1er janvier 2005.

Pour ces logements récents situés dans le périmètre du permis de louer, les propriétaires sont exonérés d’effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location.  Cette exonération ne concerne pas les logements ayant fait l’objet d’une rénovation/réhabilitation après le 1er janvier 2005, qui restent soumis au Permis de louer.

Le permis de louer, qu'est-ce que c'est ?

Le permis de louer est une autorisation administrative préalable à la mise en location de son logement.

Cette démarche incombe aux propriétaires lors d’une nouvelle mise en location ou d’un changement de locataire dans le secteur défini.

Elle se fait par le biais de :

• l’analyse des diagnostics techniques obligatoires,
• la visite du logement par un agent habilité.

L’objectif est de s’assurer que les logements mis en location ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent. 

L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.

Quels sont les périmètres concernés par le permis de louer ?

Pour les autres secteurs de la Ville de Montpellier et les autres communes, il n’y a pas d’autorisation à demander mais les propriétaires restent dans l’obligation réglementaire de mettre en location un bien conforme aux règles de décence et de salubrité.

Comment demander mon permis de louer ?

Je suis propriétaire d’un logement dans la zone concernée par le Permis de Louer et pour lequel la signature d’un bail doit intervenir, que dois-je faire ?

Étape 1 : Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location

Quels sont les diagnostics techniques à fournir ?

Ce sont les diagnostics techniques qui doivent être obligatoirement annexés au contrat de location. La mise en place du permis de louer n’entraîne pas de nouvelles obligations dans la réalisation de diagnostics techniques :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE),
• Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si mon logement a été construit avant le 1er janvier 1949
• État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans (important : le logement doit être alimenté en électricité le jour de la visite du diagnostiqueur) 
• État de l’installation intérieure du gaz si l’installation est existante et a plus de 15 ans (important : le logement doit être alimenté en gaz le jour de la visite du diagnostiqueur)
• État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Attention : 

• bien vérifier que les diagnostics gaz et électricité ne mentionnent pas de danger ou d’anomalie.
• en cas de mention d’un danger ou d’une anomalie, il est conseillé de faire réaliser les mesures correctives par un professionnel agrée avant de déposer une demande de permis de louer.
• pour les travaux liés à la suppression de l’accessibilité au plomb, les intervenants doivent avoir effectué la formation prévue au Code du Travail sur les matières dangereuses. Le CREP doit être communiqué aux entreprises susceptibles d’intervenir dans le logement.

Effectuer mes démarches en ligne

Un récépissé est délivré au moment du dépôt de votre demande. 

Vous pouvez également adresser votre dossier de demande d’autorisation préalable de mise en location par courrier recommandé avec accusé réception :

Service Habitat Santé Environnement de la mairie de Montpellier
1, place Georges Frêche 34267 MONTPELLIER cedex 2

Formulaire à utiliser pour une demande par voie postale uniquement

Étape 2 : Dans les 7 jours suivant le dépôt de ma demande, je reçois :

• Si mon dossier est complet : une attestation d’enregistrement indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l’ensemble des informations mentionnées dans celle-ci (attention, ce document ne vaut pas autorisation). La réponse de l’administration doit alors être formulée dans un délai d’un mois après la date d’envoi du courrier indiquant la complétude du dossier.

• Si mon dossier est incomplet : un accusé de réception est délivré indiquant que le dossier doit être complété pour être instruit avec les pièces ou informations manquantes. Cet accusé de réception ne fait pas démarrer le délai de réponse d’un mois de l’administration.

Étape 3 : La visite de contrôle

• Je suis contacté par le Service Habitat Santé Environnement de la Ville de Montpellier pour organiser la visite du logement.
• Je dois me rendre disponible ou mandater un représentant. La présence du seul locataire sortant préalablement informé par vos soins est acceptée.

Au cours de la visite de contrôle, le Service Habitat Santé Environnement de la Ville de Montpellier procède à l’évaluation technique de la décence de mon logement.

Étape 4 : La décision

Avec l’appui du rapport de visite du SHSE de la Ville de Montpellier, Montpellier Méditerranée Métropole rend une décision et la notifie dans un délai d’1 mois maximum après la date de l’attestation d’enregistrement de la demande d’autorisation (le silence gardé, au-delà d’un mois, par la collectivité vaut autorisation tacite).

Les décisions peuvent être de 3 types :

• Autorisation sans réserve
• Autorisation avec réserve : le logement peut être mis en location mais des travaux doivent être réalisés pour que le logement soit mis en conformité avec le décret décence (décret n°2002-120 du 30 janvier 2020 relatif aux caractéristiques du logement décent) 
• Refus de mise en location : le bien nécessite des travaux indispensables avant sa mise en location (ex. refus : absence totale de ventilation, présence d’humidité/infiltrations/moisissures, présence de plomb classe 3, électricité : absence de dispositif différentiel à haute sensibilité ≤ 30mA …)

• En cas de rejet de ma demande d’autorisation, Montpellier Méditerranée Métropole motive sa décision et précise la nature des travaux et aménagements afin de pouvoir mettre en conformité mon logement.
• En cas d’autorisation sous réserve, je dois réaliser les travaux et je peux mettre en location mon bien sans avoir à effectuer de nouvelle démarche.

Les justificatifs des travaux (factures, photos) sont à transmettre sous 1 mois après la notification de la décision à l’adresse suivante : permisdelouer@montpellier.fr

Un accusé de réception des justificatifs des travaux liés aux réserves sera envoyé, à conserver avec l’autorisation précédemment délivrée pour ce logement.

Si les travaux ne sont pas réalisés à terme, cela pourra entraîner la suspension des allocations logement.

En cas de refus et après la réalisation des prescriptions de travaux, je dois déposer une nouvelle demande d’autorisation avant toute mise en location. Une nouvelle visite du logement sera effectuée.

Pour plus d’informations :

• Le formulaire CERFA

• Notice d’utilisation de la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

• Plaquette « Permis de louer »
• Affiche « Permis de louer »

Contacts :

• Informations générales sur le permis de louer :

Direction de l’Habitat et des Parcours Résidentiels (DHAPAR)

Tél : 04 67.13.97.17

E-mail : spdh@montpellier.fr

• Suivi de l’instruction d’une demande d’autorisation de mise en location ou pour toute question :

Service Habitat Santé Environnement 

Tél : 04 67 34 73 41

E-mail : permisdelouer@montpellier.fr

Réglementation

• Loi ALUR du 24.3.14 (art. 92 et 93)
• Décret n° 2016-1790 du 19.12.16 : JO du 21.12.16
• Arrêtés n° LHAL1634601A et n° LHAL1634597A  du 27.3.17 : JO du 4.4.17
• ELAN du 23.11.18 : art. 188
• CCH : L.634-1, L.634-3, L.634-4 et L.635-1
• Décret décence

Foire aux questions